(Version en anglais en bas)
À l’attention de:
– La Direction Générale des Affaires Maritimes et de la Pêche, Commission Européenne;
– Monsieur Commissaire chargé des Affaires Maritimes et de la Pêche, Commission Européenne;
– Monsieur Directeur Général des Affaires Maritimes et de la Pêche, Commission Européenne.
Mesdames et Messieurs,
Ces dernières années le Vietnam se trouve parmi les plus grands partenaires commerciaux de l’Union Européenne (EU) notamment dans le domaine de produits aquatiques. Ainsi en 2017, l’UE est devenue pour le Vietnam le plus grand marché d’exportation de ces produits. Durant la période 2010-2017, la valeur annuelle des exportations de ces produits vietnamiens vers l’UE s’est stabilisée aux alentours de 1,1 à 1,4 milliard d’US dollars, la pêche maritime en représente quelques 400 millions d’US dollars. Grâce aux prix raisonnables et à l’assurance de qualité selon les normes de contrôle de la Commission Européenne, les produits aquatiques vietnamiens sont de plus en plus plébiscités par un grand nombre de consommateurs de l’UE.
Le 23 Octobre 2017, la Commission Européenne (CE) a adressé un carton jaune aux produits aquatiques vietnamiens exportés vers le marché de l’UE.
L’impact du carton jaune aux produits aquatiques vietnamiens s’est fait sentir sur la valeur exportatrice de ces marchandises vers l’UE. Cela a à son tour porté préjudice aux consommateurs. En même temps, le carton jaune a directement pénalisé des centaines de milliers de salariés vietnamiens, ceux dont le niveau de vie est modeste, voire précaire car ils vivent essentiellement de la pêche en mer.
Nous sommes conscients que le carton jaune adressé par la CE aux produits aquatiques vietnamiens constitue également pour les autorités gouvernementales et les acteurs économiques dans le domaine des exportations de produits aquatiques et de produits de pêche en mer l’opportunité d’effectuer un état des lieux. Il fallait certes améliorer le système de contrôle au sein de la profession, se réorganiser en modifiant la pratique d’exploitation de la pêche en vue d’améliorer l’efficacité et permettre une exploitation de façon durable des ressources. D’autre part, est devenue nécessité l’amélioration des performances pour les pêcheurs vietnamiens, qui utilisent encore des moyens de production encore rudimentaires faute d’équipements modernes. Par ailleurs ces pêcheurs pour la plupart ne savent pas encore l’importance d’appréhender et de respecter les réglementations nationales, internationales et européennes.
Faisant suite aux recommandations de la CE, les autorités vietnamiennes à tous les échelons du secteur des produits aquatiques se sont rendues dans les entreprises et ont rencontré les pêcheurs sur le terrain pour mettre énergiquement en place avec eux les mesures de rectification afin de se conformer aux recommandations de la CE. C’est également devenu nécessaire – que le Vietnam améliore le fonctionnement de ses institutions professionnelles – qu’il perfectionne son appareil administratif pour instaurer des réglementations en conformité avec l’usage international, – qu’il généralise la pêche durable et le contrôle, ainsi que l’application rigoureuse de sanctions vis à vis des effractions à la Loi vietnamienne de la pêche. En même temps le Vietnam doit continuer à sensibiliser les acteurs économiques du secteur par des campagnes d’information, des stages de remise à niveau sur la réglementation concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglémentée (INN). Le pays est en train de perfectionner ses infrastructures et de mettre en place des mesures préventives en vue d’éradiquer à terme les pêches illicites.
Sur le terrain, six mois après que la CE avait adressé ses recommandations, les efforts vietnamiens pour améliorer la situation ont porté les premiers fruits : les échelons de l’appareil étatique ont en urgence mis en place des plans d’actions pour lutter contre l’INN. Depuis les entreprises d’exportation de produits aquatiques vietnamiens se sont engagées à ne pas acheter ni à transformer des produits d’origine illégale ni à traiter les produits de la pêche clandestine, le nombre d’effractions liées à l’INN par les bateaux de pêche vietnamiens à l’étranger est sensiblement en baisse. Ainsi un seul cas de pêche illicite a été rapporté dans la zone de l’Océan Pacifique, 12 autres cas relevés dans les mers des pays de l’Organisation d’Asie du Sud-Est (ASEAN), quelques cas isolés dans les mers en cours de délimitation entre le Vietnam et certains de ses voisins.
A partir de ces résultats obtenus par le Vietnam, le but essentiel est de promouvoir le développement durable dans l’exploitation des produits de la mer, et de contribuer de façon positive à la croissance du marché de ces produits à travers le monde et en particulier dans l’UE. Tout en développant les liens de partenariat profitables pour le Vietnam et les pays de l’UE, nous souhaitons que la Commission Européenne et la Direction Générale des Affaires Maritimes et de la Pêche vont recommander de voter en faveur de la suppression du carton jaune adressé par la Commission Européenne aux produits aquatiques vietnamiens
Veuillez agréer Mesdames et Messieurs l’expression de nos salutations les plus respectueuses !
Đ.C
THE OPEN LETTER TO EUROPEAN COMMISSION
– Directorate‑General for Maritime Affairs and Fisheries, European Commission ;
– Commissioner for Environment, Maritime Affairs and Fisheries, European Commission ;
– Director-General, Directorate‑General for Maritime Affairs and Fisheries, European Commission
Sirs/Madams,
In recent years, Vietnam has become one of the major trading partners of the European Union, especially in fishing industry. In 2017, the EU became Vietnam’s largest seafood export market. During the period 2010-2017, the value of Vietnam’s seafood exports to the EU was maintained at US $ 1.1 – 1.4 billion per year, of which seafood exports accounted for nearly US $ 400 million. Reasonably priced and meeting the EU’s quality control conditions, Vietnam’s seafood exports are winning a growing favor of a large number of consumers across the European Union.
On 23 October 2017, the European Commission issued a « yellow card » warning to the Vietnamese seafood products exported to the EU market. The application of this « yellow card » has considerably affected the export value of these products to the EU market and, to a large extent, undermined the interests of consumers. In particular, the move has had a direct impact on hundreds of thousands of low-income Vietnamese workers whose livelihoods depend primarily on fishing.
The Government and seafood exporters of Vietnam are cognizant of the opportunity offered by the application of the IUU regulation in order to review the current status of the country’s fishing industry, improve the fishery management system, reorganize production and rectify modalities of exploiting aquatic resources to ensure their efficiency and sustainability. Concurrently, priority is also given to improving fishing practices of the Vietnamese fishermen, who traditionally use rudimentary fishing gear instead of modern equipment, and whose awareness of international law and regulations, including notably those of the EU, remains limited.
Upon receiving the warning from the European Commission, the relevant authorities of Vietnam, from the central to local levels, businesses and, most directly, fishermen have been working hard to demonstrate their concerted efforts and resolve to address the issues recommended by the Commission. These include comprehensive solutions to improve institutional capacity; to harmonize domestic rules with international law and regulations; to enforce sustainable fishing policies; to intensify patrols, inspections; to impose strict sanctions on violation cases; to conduct communication campaigns and training for enterprises and fishermen on IUU regulations; to reinforce infrastructures; and to take punitive measures to prevent and eventually to check illegal fishing activities.
Vietnam’s efforts to fix the shortcomings identified by the EC’s warning are to be commended: central and local governments have managed to build roadmaps to implement urgent solutions to reverse the EC’s warning against IUU fishing; Vietnamese seafood exporters have pledged not to purchase, process or export illegal, unreported and unregulated seafood products; illegal fishing acts committed by Vietnamese fishing vessels abroad have been reduced significantly with only one illegal fishing case reported in the Pacific region, 12 cases in the ASEAN region and a few isolated cases occurring in adjacent waters that have not been delimited between Vietnam and some neighboring countries.
Inspired by the remarkable results achieved by the Vietnamese side over the past six months, and mindful of the importance of the sustainable use of the sea and its resources, as well as the imperative to defend a healthy European and global market for fishing, processing and importing aquatic products, while fostering a growing partnership of mutual interests between Vietnam and the members of the European Union, we recommend that the “yellow card” imposed by the European Commission on the Vietnamese seafood products be waived in due course.
Please accept, Sirs/Madams, the assurances of our highest consideration.
Đ.C